★★★★☆
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2006-07-11
La rétroactivité et le droit fiscal - de Olivier Debat, Maurice Cozian (Author)
Details La rétroactivité et le droit fiscal
Le tableau suivant répertorie des détails communes du La rétroactivité et le droit fiscal
| Le Titre Du Livre | La rétroactivité et le droit fiscal |
| Sortié Le | 2006-07-11 |
| Traducteur | Mikila Tahmid |
| Quantité de Pages | 341 Pages |
| La taille du fichier | 59.08 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Victor Gollancz Ltd |
| ISBN-10 | 4607503531-GHL |
| Format de Fichier | AMZ PDF EPub LBR RPT |
| Écrivain | Olivier Debat, Maurice Cozian |
| Digital ISBN | 885-3680592919-IIL |
| Nom de Fichier | La-rétroactivité-et-le-droit-fiscal.pdf |
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La rétroactivité peut être définie comme la technique juridique qui permet le retraitement au présent des données du passé Prétendant agir sur le passé elle apparaît de prime abord comme une fiction car le retour en arrière du temps nexiste pas dans la Nature
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